uabb domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/sites/lawfirmbackup_200125/wordpress/wp-includes/functions.php on line 6131Fonctions sp\u00e9ciales du notaire en Isra\u00ebl \u2013 tous les pouvoirs et missions sp\u00e9ciales des notaires en Isra\u00ebl que vous ignorez.<\/p>\n
Comme vous le savez probablement, les avocats ne peuvent pas tous obtenir une licence de notaire. Ce titre est r\u00e9serv\u00e9 aux magistrats exp\u00e9riment\u00e9s \u00e0 la r\u00e9putation irr\u00e9prochable. Les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl et du monde entier s’appuient sur l’int\u00e9grit\u00e9 professionnelle du notaire, et sa signature sur les documents juridiques, les traductions, les procurations et les contrats indique que ces documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits et traduits avec exactitude et professionnalisme.<\/p>\n
Outre la certification de l\u2019exactitude de la traduction<\/a> ou de la pr\u00e9cision des informations contenues dans les documents, un notaire en Isra\u00ebl dispose d\u2019un grand pouvoir d\u2019action en termes de v\u00e9rification des documents et d’actions en justice. Dans cet article, nous passerons bri\u00e8vement en revue les fonctions sp\u00e9ciales des notaires en Isra\u00ebl telles qu’ils apparaissent dans la Loi de 1976 sur le notariat<\/a> et dans d’autres lois.<\/p>\n L\u2019article 20 de la loi sur le notariat pr\u00e9voit qu’une procuration g\u00e9n\u00e9rale ne peut \u00eatre valable que si elle a \u00e9t\u00e9 faite par un notaire (par opposition \u00e0 une procuration faite pour un avocat<\/a> conform\u00e9ment \u00e0 l’article 91 de la loi sur le Barreau).<\/p>\n L\u2019article 20 de la loi sur le notariat pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019une transaction immobili\u00e8re devant \u00eatre enregistr\u00e9e doit inclure une procuration notari\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la Loi sur la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re (plus-value et acquisition) de 1963.<\/a><\/p>\n L’article 8 de la loi sur les notaires stipule que certaines actions sp\u00e9cifi\u00e9es dans l’article 7 de la loi sur les notaires, selon lesquelles le document notari\u00e9 est requis pour une utilisation \u00e0 l’\u00e9tranger, y compris la repr\u00e9sentation d’un \u00c9tat \u00e9tranger en Isra\u00ebl, ne doivent \u00eatre effectu\u00e9es que par un notaire, et ce sont les actions:<\/p>\n En outre, il existe de nombreux cas dans lesquels les autorit\u00e9s exigent des traductions notari\u00e9es<\/a> ou des authentifications de signatures par notaire afin de certifier les documents qui leur sont soumis (le greffier des successions, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, etc.).<\/p>\n En vertu de l’article 22 (g) de la Loi de 1965 sur les successions<\/a>, un testament \u00e9tabli devant un notaire<\/a> \u00e9quivaut \u00e0 un testament \u00e9tabli devant un juge. Bien entendu, il est possible de certifier aupr\u00e8s d’un notaire la traduction d’un testament<\/a> dans la langue maternelle du testateur.<\/p>\n En vertu de l’article 2 (c1) de la Loi de 1973 sur les relations financi\u00e8res<\/a>, un contrat pr\u00e9nuptial<\/a> conclu avant un mariage peut \u00eatre \u00e9tabli devant un notaire.<\/p>\n Comme vous pouvez constater, en Isra\u00ebl, le notaire a de grandes responsabilit\u00e9s en raison des fonctions multiples et importantes qu\u2019il occupe. Les comp\u00e9tences d\u2019un notaire sont n\u00e9cessaires dans un grand nombre d\u2019op\u00e9ration juridiques, il est donc essentiel de s’assurer que vous travaillez avec un notaire professionnel et exp\u00e9riment\u00e9.<\/p>\n Contactez un notaire de notre cabinet qui se fera un plaisir de vous conseiller –\u00a0 Pour prendre rendez-vous \u00e0 Tel Aviv ou \u00e0 J\u00e9rusalem:<\/p>\n [author_and_contact_info]<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Fonctions sp\u00e9ciales du notaire en Isra\u00ebl \u2013 tous les pouvoirs et missions sp\u00e9ciales des notaires en Isra\u00ebl que vous ignorez. Comme vous le savez probablement, les avocats ne peuvent pas tous obtenir une licence de notaire. Ce titre est r\u00e9serv\u00e9 aux magistrats exp\u00e9riment\u00e9s \u00e0 la r\u00e9putation irr\u00e9prochable. Les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl et du monde…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[410],"tags":[],"class_list":["post-36982","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actes-notaries"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/p>\nProcuration g\u00e9n\u00e9rale<\/u><\/strong><\/h4>\n
Procuration pour une transaction immobili\u00e8re n\u00e9cessitant un enregistrement\u00a0:<\/u><\/strong><\/h4>\n
Proc\u00e9dures particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 7 de la loi sur le notariat<\/u><\/strong><\/h4>\n
\n
Certifications et traductions requises par les autorit\u00e9s administratives<\/u><\/strong><\/h4>\n
Un testament \u00e9tabli devant un notaire \u00e9quivaut \u00e0 un testament \u00e9tabli devant un juge<\/u><\/strong><\/h4>\n
Accord financier devant notaire<\/u><\/strong><\/h4>\n
R\u00e9sum\u00e9 – Les fonctions particuli\u00e8res d’un notaire en Isra\u00ebl<\/u><\/strong><\/h4>\n